Décret n°2022-353 du 11 mars 2022
Article 2 du Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Sct. Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Sct. Chapitre Ier : Médecins agréés , Sct. Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux , Sct. Chapitre III : Conseil médical supérieur
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 9 juin 2023, 467289, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire (FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 38 du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
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Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […] Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pas pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. […] La requérante demandait l'annulation des art. 2 et 38 du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État . Elle soulevait, au fond, deux moyens qui sont rejetés par le juge. […] (02 juin 2023, SCI du 90-94 avenue de la République à Montgeron, n° 461645)
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