Article 46 du Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

Article 46 du Décret n°2022-353 du 11 mars 2022

Article 45

Article 47

Entrée en vigueur le 14 mars 2022

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Art. 6

2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.

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