Article 4 du Décret n°2022-394 du 18 mars 2022
Article 3-1Article 5
Entrée en vigueur le 21 mars 2022

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article 1er du décret susvisé : « Les enfants d'anciens harkis, […] qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […] Aux termes de l'article 4 du même décret : « Le silence gardé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant quatre mois à compter de la demande d'aide régie par le présent décret vaut décision de refus. »

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