Article 5 du Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

Entrée en vigueur le 21 mars 2022

Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées à son président.
Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.

Entrée en vigueur le 21 mars 2022

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