Entrée en vigueur le 27 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 - art. 1
Aux fins de réduire les prix de carburants pour tous les consommateurs finals, une mesure d'aide exceptionnelle est instaurée au bénéfice de tous les opérateurs à raison des carburants mentionnés à l'article 3 qu'ils fournissent pour une distribution en France débutant, au choix de l'opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.
Sont également bénéficiaires de l'aide, à leur demande, les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires des carburants mentionnés à l'article 3 :
1° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 27 mars 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ;
2° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 16 novembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ;
3° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 16 novembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er janvier 2023 et qu'ils détiennent à cette date.
Ses articles L. 3221-1 et L. 3221-2 énoncent la règle de principe : le prix pratiqué par un prestataire de transport public routier de marchandises doit couvrir toute une série de charges dont celles de carburants, et symétriquement toute opération dans ce secteur est rémunérée sur une base incluant ces mêmes charges. […]
Lire la suite…Article juridique - Droit fiscal et droit douanier Il y aurait sûrement beaucoup à dire sur la prise en charge par l'État d'une fraction du prix des carburants, à hauteur de quinze centimes par litre. […] L'usine à gaz créée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (ce sera toujours une source d'émerveillement de constater qu'une mesure simple - « A compter du 1er avril 2022, vous bénéficiez d'une remise de 15 centimes prise en charge par l'Etat » - nécessite un décret de vingt articles), […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'ils excluent du dispositif d'aide l'essence d'aviation ;
Ses articles L. 3221-1 et L. 3221-2 énoncent la règle de principe : le prix pratiqué par un prestataire de transport public routier de marchandises doit couvrir toute une série de charges dont celles de carburants, et symétriquement toute opération dans ce secteur est rémunérée sur une base incluant ces mêmes charges. […]
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