Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret ou, lorsqu'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au 2° de l'article 3.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.
[…] dans le chapitre II du titre 1er du livre III du Code du travail une section 5 composée de deux articles : Article R5312-47. […] Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 , […] Ces textes mentionnent expressément que cette Médiation Préalable Obligatoire (MPO) ne concerne que les litiges « relevant du champ de compétence du juge administratif ». […] Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a également modifié le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative (partie réglementaire) en créant une Section 4 Médiation préalable obligatoire : Article […]
Lire la suite…Article R5312-47 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 5312-47 du code de travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 6 de ce décret, […]
[…] — le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; […] 1. L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : « La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. / () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, […] Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, […] prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 () ». Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. […]
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, […] Ces textes mentionnent expressément que cette Médiation Préalable Obligatoire (MPO) ne concerne que les litiges « relevant du champ de compétence du juge administratif ». […] Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a également modifié le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative (partie réglementaire) en créant une Section 4 Médiation préalable obligatoire : Article R213-10. « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R421-1, majoré, le cas échéant, […]
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