Article 2 du Décret n°2022-441 du 29 mars 2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.