Article 5 du Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

Entrée en vigueur le 2 avril 2022

L'autorité appelée à statuer sur la demande d'autorisation se prononce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa réception par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle notifie sa décision sans délai au demandeur. Au terme du délai de quarante-cinq jours, son silence vaut décision de rejet.
L'autorisation peut être accompagnée de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion, visant à garantir le respect des principes mentionnés au troisième et au cinquième alinéa du I de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Entrée en vigueur le 2 avril 2022

Commentaire1

1Audiences filmées : comment ça marche après la loi du 22 décembre 2021 ?
Village Justice · 21 avril 2022

En effet, c'est dans un premier, unique et incisif article que la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire change de manière retentissante et radicale, les règles du jeu du bon déroulement d'un procès, afin de « favoriser et renouer la confiance des justiciables en leur justice ». Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 prévoit les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion. […] Enfin, […]

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