Article 5 du Décret n°2022-474 du 4 avril 2022
Entrée en vigueur le 6 avril 2022
Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2. Base de données juridiques
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Article D224-15-13 I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et L. 224-10 du présent code mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent. […]
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Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-8 et au premier alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. […]
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