Entrée en vigueur le 6 avril 2022
La perte de chiffre d'affaires au sens du présent décret est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.
La perte de chiffre d'affaires doit être calculée selon les prescriptions de l'article 3 des décrets n° 2022-475 et n° 2022-476. Ces deux aides seront équivalentes à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises, à savoir celles ayant i) moins de 50 salariés, ii) un CA annuel de 7 millions d'euros maximum ou un bilan annuel total de 5 millions d'euros maximum, et iii) étant indépendantes au sens du règlement (CE) n° 70/2001, Annexe, article 1er, § 3.
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Lire la suite…[…] 3. La SAS HSO Navettes soutient qu'elle a mis en œuvre la méthode de calcul prescrite par l'annexe visée par l'article 1er du décret n° 2022-476 du 4 avril 2022. […]
La perte de chiffre d'affaires doit être calculée selon les prescriptions de l'article 3 des décrets n° 2022-475 et n° 2022-476. […]
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