Article 9 du Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Entrée en vigueur le 25 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 6
I. - (Abrogé).
II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Entrée en vigueur le 25 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 6
I. - (Abrogé).
II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.