Article 3 du Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Les fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent demander à être reclassés afin de bénéficier d'un poste adapté à leur état de santé. Trois décrets du 22 avril 2022, pour chaque versant de la fonction publique, assouplissent les règles en la matière : - Fonction publique d'Etat (FPE) : décret n° 2022-632 - Fonction publique territoriale (FPT) : décret n°2022-626 - Fonction publique hospitalière (FPH) : décret n° 2022-630 La période de préparation au reclassement : le point de départ est modifié Désormais, si le fonctionnaire en fait la demande, la …