Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 17
Décisions • 3
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[…] Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Handi-Social et M me A B demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap, […] les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap ; […] 3. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, l'association APF France Handicap demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et l'association Handi-Social et M me B demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la Première ministre en a refusé la modification.
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[…] — le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 ; […] Le décret n°2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap a défini, […] les conditions selon lesquelles les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap restant à leur charge. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française le 26 avril 2022. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-5 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 mars 2022,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-31-6, Art. D146-31-7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel