Décret n°2022-666 du 26 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10, Sct. Section 3 : Information du public, Art. L712-11, Sct. Section 4 : Caducité et abrogation du classement, Art. R712-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R712-13, Art. R712-14
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 8 août 2022, 466327, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) de suspendre l'exécution des articles 1er, en tant qu'il introduit le II de l'article R. 712-2 du code de l'énergie, et 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, ou l'intégralité de ce décret si ces articles étaient considérés comme indivisibles ;
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