Article 3 du Décret n°2022-676 du 26 avril 2022
Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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Décision1

[…] - des agents mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 relatif au service de garantie de l'identité numérique (SGIN). […]

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