Article 2 du Décret n°2022-682 du 26 avril 2022
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.