Décret n°2022-715 du 27 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information, Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4
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