Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 632-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 732-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-62 et R. 1225-14 ;
Vu la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret d'application n° 2022-733 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. […] l'article 2 du décret conditionne également l'accès au congé de présence parentale par l'apposition d'un avis favorable par le service du contrôle médical. […] Le décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale a tiré les conséquences réglementaires de cette loi, […]