Article 2 du Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

Article 2 du Décret n°2022-745 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

Les demandes relatives à l'avance prévue à l'article 1er sont effectuées par voie électronique sur un site internet prévu à cet effet.

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