Décret n°2022-746 du 27 avril 2022
Article 3 du Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D132-1, Sct. Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères, Art. D132-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D132-5, Sct. Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères., Art. D132-6, Art. D132-6-1, Sct. Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien., Art. D132-7, Art. D132-8, Art. D132-8-1, Art. D132-9, Art. D132-10, Art. D132-11, Art. D132-12
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