Article Annexe I du Décret n°2022-760 du 29 avril 2022
Article 6Article Annexe II
Entrée en vigueur le 1 février 2026
Sortie de vigueur le 1 août 2026

NOTA

Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).