Article Annexe I du Décret n°2022-760 du 29 avril 2022
Article 6Article Annexe II
Entrée en vigueur le 1 février 2026
Sortie de vigueur le 1 août 2026

NOTA

Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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