Article 5 du Décret n°2022-764 du 2 mai 2022

Entrée en vigueur le 4 mai 2022

Les données collectées pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnées à l'article 3 sont :


- le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l'expérimentation ;
- le volume de la production et la diffusion estimées des imprimés publicitaires non adressés distribués à domicile, des messages publicitaires en format numérique (courriels, SMS, applications et messageries numériques instantanées) ainsi que des imprimés publicitaires adressés ;
- l'impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité ;
- l'impact économique pour les entreprises concernées : annonceurs des publicités, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés ;
- l'impact sur l'emploi dans les secteurs concernés ;
- l'impact sur les consommateurs ;
- les moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l'expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés ;
- les indicateurs de satisfaction et d'adhésion des habitants, de la collectivité et des annonceurs [(commerces de grande distribution et commerces de proximité)] à l'expérimentation ;
- les indicateurs permettant d'évaluer le report éventuel des annonceurs vers d'autres stratégies et supports publicitaires.

Entrée en vigueur le 4 mai 2022

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