Décret n°2022-783 du 4 mai 2022

Article 1 du Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L59, Art. L163

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