Article 3 du Décret n°2022-792 du 6 mai 2022
Entrée en vigueur le 9 mai 2022
Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature prévue au neuvième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 22 décembre 2021 susvisée, préalablement à leur prise de fonctions. Le contenu de cette formation de deux journées est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent article traite de la formation préalable des avocats honoraires devenant juge à la Cour criminelle départementale. […] Le statut de l'avocat honoraire dans a été fixé par l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire [1] : « I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par l'arrêté prévu au II du même article 10, […]
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