Article 25 du Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027

Article 25 du Décret n°2022-796 du 9 mai 2022

Entrée en vigueur le 11 mai 2022

Les dispositions du présent décret s'appliquent uniquement aux projets conventionnés dans le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027.

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