Article 1 du Décret n°2022-845 du 1er juin 2022
Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Le ministre de la transition énergétique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière industrielle et tarifaire.
Il prépare et met en œuvre la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il promeut une gestion durable des ressources rares en matière minière.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
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