Article 3 du Décret n°2022-845 du 1er juin 2022
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 25 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)

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Décision • 1

[…] 5. En vertu de l'article 1er du décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique : « Le ministre de la transition énergétique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la transition énergétique et de l'énergie () ». Selon le I de l'article 3 de ce décret, le ministre de la transition énergétique « a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat ».

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Document parlementaire • 0

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