Décret n°2022-848 du 2 juin 2022

Article 1 du Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-705 du 26 avril 2022
Art. 1, Art. 2

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