Décret n°2022-855 du 7 juin 2022
Article 4 du Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
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Version09/06/2022
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II à V.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code pénitentiaireArt. D762-20, Art. D772-19
- Code de procédure pénaleSct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D765-4-1
- Code de procédure pénaleArt. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code pénitentiaireArt. D763-14-1
- Code de procédure pénaleArt. D603, Art. D604, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution, Art. D599, Art. D600, Art. D600-1, Art. D600-2, Art. D602
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Code de procédure pénaleSct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Art. D600
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