Décret n°2022-882 du 13 juin 2022
Article 1 du Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants , Sct. Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes , Art. R7343-79, Art. R7343-80, Art. R7343-81, Art. R7343-82, Art. R7343-83, Art. R7343-84, Art. R7343-85, Art. R7343-86, Art. R7343-87
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