Article 1 du Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

I. - Le Conseil économique social et environnemental délivre récépissé du dépôt par le mandataire unique, mentionné au quatrième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, du texte de la pétition pour laquelle il se propose de recueillir des signatures dans les conditions prévues au présent décret.
II. - A compter de la date de réception du récépissé de dépôt de la pétition le mandataire unique dispose, conformément au deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, d'un délai d'un an pour recueillir des signatures. Les soutiens recueillis avant cette date ne sont pas pris en compte.
III. - Les soutiens à une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental peuvent s'exprimer par une signature manuscrite, une signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil, ou par la souscription à la pétition sur une plateforme en ligne gérée par le Conseil économique, social et environnemental, ou sur une plateforme agréée par celui-ci.
Les plateformes mentionnées à l'alinéa précédent respectent les spécifications techniques et les procédures d'identification électronique correspondant au niveau de garantie dit « faible » prévues par l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé et disposent d'un mécanisme les prémunissant des soumissions automatisées.
IV. - Le mandataire unique adresse au président du Conseil économique, social et environnemental les données d'identification des pétitionnaires mentionnées à l'article 3 selon une seule des modalités suivantes :
1° Par voie postale, sous un format papier ;
2° Par messagerie électronique ou par remise d'un support de stockage amovible, sous un format dématérialisé ;
3° Par une application d'échange avec la plateforme de pétition en ligne du Conseil économique, social et environnemental ou avec une plateforme de pétition en ligne agréée par le Conseil. Une même pétition ne peut être transmise par cette voie qu'à partir d'une seule plateforme en ligne.