Décret n°2022-923 du 22 juin 2022

Article 1 du Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R112-4

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