Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE / Chapitre II : Déroulement de l'enquête / Section 2 : Dossier d'enquête
Article R112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-923 du 22 juin 2022 - art. 1
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L'appréciation sommaire des dépenses ;
6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ;
7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.
Commentaires • 15
[…] Les articles R112-4 à R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise le contenu de ce dossier en fonction de la nature de l'opération envisagée. […] […]
Lire la suite…Mais la durée de l'enquête est conforme aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, qui prescrivent une durée minimale de trente jours pour les projets soumis à évaluation environnementale comme c'est ici le cas, […] Sté Semmaris et ministre de l'équipement, n° 262328-262507, A sur un autre point). […] Nous en venons à une importante série de moyens portant sur la composition du dossier d'enquête, les premiers critiquant l'appréciation sommaire des dépenses (ASD) prévue au 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] plus coûteux que les indemnités d'expropriation. () / Toutefois, […] Selon l'article R . 561-2 du même code : " I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés, […] de la sécurité civile et de l'économie. / II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R . 112 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…[…] 34-04-02-01-02 […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative; 2° Le plan de situation; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ».
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 8 juin 2021, n° 19MA02960
[…] Un dossier d'enquête publique simplifié, en application des dispositions précitées de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a été constitué par la commune et le commissaire enquêteur, désigné lors de l'ouverture de l'enquête publique par arrêté préfectoral du 15 mai 2017, a rendu un avis favorable à la création de la réserve foncière, qui a été déclarée d'utilité publique par arrêté du 19 septembre 2017. […] L. 300-1 du code de l'urbanisme, comme c'est le cas en l'espèce, ainsi qu'il ressort du point 4.
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L'article R. 112-4 du Code de l'expropriation décrit la composition du dossier devant, en principe, être soumis à l'enquête publique avant l'adoption de la déclaration d'utilité publique (DUP) de travaux ou d'ouvrages. […]
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