Article 1 du Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

[…] 2° L'article 680 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 4 « Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, […] sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa. » ­ Article L. 600-8 du code de l'urbanisme consolidé Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2019 Création Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3 Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation […] Titre Ier : L'appel ­ Article R. 811-1-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1 A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311­2, […]

Par requête du 24 août 2022, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme.