Entrée en vigueur le 29 juin 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-244 du 23 février 2007Art. Annexe I
II. - La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.