Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 - art. 2
Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois.