Article 1 du Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 - art. 2

Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).