Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
| Codes visés : | Code de l'artisanat, Code du travail |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 20, 23 et 28 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-49, Art. R6331-50, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6332-27, Art. R6332-63, Art. R6332-64, Art. R6332-66, Art. R6332-67, Sct. Paragraphe 2 : Agrément, Art. R6332-68, Art. R6332-69, Art. R6332-70, Art. R6332-71, Art. R6332-72, Art. R6332-77-1, Art. R6523-2-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6523-2-7, Art. R6523-2-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R6331-61, Art. R6331-62, Art. R6331-63, Art. R6331-63-1, Art. R6331-63-2, Art. R6331-63-3, Art. R6331-63-4, Art. R6331-63-5, Art. R6331-63-6, Art. R6331-63-7, Art. R6331-63-8, Art. R6331-63-9, Art. R6331-63-10, Art. R6331-63-11, Art. R6331-63-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6523-2-16-1, Art. R6523-2-20