Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2022 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023, pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8, 53 A, 199 ter B bis, 220 B bis, 223 A, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 244 quater B, 244 quater B bis et 1653 F et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies H, 49 septies M et 360 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 B et R. 45 B-1 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 69,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies M, Sct. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, Art. 49 septies V
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies VA, Art. 49 septies VB, Art. 49 septies VC, Art. 49 septies VD, Art. 49 septies VE, Art. 49 septies VF
Par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.
Si le décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 a précisé les conditions d'application du CICo, cette nouvelle doctrine administrative propose une vision plus pratique des modalités de ce nouveau dispositif.