Article 3 du Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R160-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-8
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R125-11, Art. R302-26
- Code de l'environnement
Art. R122-3, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Art. R122-24, Art. R122-24-2, Art. R122-26, Art. R122-26-1, Art. R122-26-2, Art. R122-27, Art. R181-17, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-12, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R541-23, Art. R501-1, Art. R501-3
- Code des transports
Art. R1511-9, Art. R1512-1, Art. R1621-5, Art. R1621-6, Art. R5313-30
- Code de l'urbanisme
Art. R104-19
- Code des transports
- Code de l'urbanisme
, Art. R104-21, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-32, Art. R104-35, Art. R*423-69-1, Art. R104-28
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).