Article 3 du Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 3 du Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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