Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 342-19 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ensemble cette loi, notamment le II de son article 6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 5 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R342-42, Art. R342-43, Art. R342-44, Art. R342-45, Art. R342-46, Art. R342-47, Art. R342-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R342-41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Comité social d'administration
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Paragraphe 1 : Composition, Sct. Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public , Sct. Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés, Art. R342-17, Art. R342-18, Art. R342-19, Art. R342-20, Art. R342-21, Art. R342-22, Art. R342-23, Art. R342-24, Art. R342-25, Art. R342-26, Art. R342-27, Art. R342-28, Art. R342-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Attributions, Art. R342-30, Art. R342-31, Art. R342-32, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration, Art. R342-33, Art. R342-34, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public, Art. R342-35, Art. R342-36, Art. R342-37, Art. R342-38, Art. R342-39, Art. R342-40, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public, Art. R342-18, Art. R342-23
I. - Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-29 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles R. 342-30 à R. 342-48 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public :
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 342-18 du code de la construction et de l'habitation, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
a) Pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 du même code : trois titulaires et trois suppléants ;
b) Pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du même code : quatre titulaires et quatre suppléants ;
2° Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 342-23 du même code, la part respective de femmes et d'hommes par collège est appréciée au plus tard le 8 août 2022 en fonction des effectifs de chaque collège au 1er janvier 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini