Article 1 du Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 1 du Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022

Article 7

Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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