Article 1 du Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »

Article 1 du Décret n°2022-1111 du 3 août 2022

Article 2

Entrée en vigueur le 5 août 2022

Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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