Article 3 du Décret n°2022-1141 du 9 août 2022
Entrée en vigueur le 12 août 2022
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Elle est versée mensuellement.