Article 7 du Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Article 7 du Décret n°2022-1165 du 20 août 2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.

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