Article 1 du Décret n°2022-1165 du 20 août 2022
Entrée en vigueur le 11 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 - art. 2
Il est créé une inspection générale de l'environnement et du développement durable placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est à la disposition des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.