Entrée en vigueur le 25 août 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] 26 Cette disposition vient différencier – pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE et pour les ressortissants des autres États qui souhaiteraient exercer de façon temporaire et occasionnelle – les procédures de reconnaissance des qualifications applicables aux professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publique relevant du régime général de reconnaissance du titre III du chapitre 1 du règlement 2005/36/CE susmentionné et visées au 4° de l'article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, […] Cette disposition clarifie également la procédure applicable devant la CMA. 27 Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022. 28 Cote 9. 29 Aux termes de l'article 4 du projet de décret. 11