Article R15-33-25 Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission. […] Article R15-33-27 Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. […] Cette demande est accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R. 15-33-26. […] Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1. Article R15-33-29-2-1 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, […]

Article R5332-5 Article R*5332-6 Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfet de département qui exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prévoit les modalités d'information des préfets des autres départements sur lesquels s'étend le port. […] Article R5332-7 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret. […]