Article 2 du Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Article 2 du Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 15 septembre 2022

Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

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