Article 4 du Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022

Entrée en vigueur le 9 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 - art. 2

Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur le 9 mars 2024

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